Les parents employeurs qui emploient un assistant maternel doivent appliquer la convention collective des particuliers employeurs et des emplois à domicile.
Elle détermine les conditions d’emploi de l’assistant maternel agréé et d’accueil des enfants accueillis. Si un employeur confie la garde de son enfant à un assistant maternel agréé, la « convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » s’applique.
Cette nouvelle convention a été signée en mars 2021 et est applicable partir du 1er Janvier 2022.
Les 3 textes encadrant le métier d’assistant maternel sont :
- La convention collective ; ICI
- Le code de l’action social et des familles ; ICI
- Le code du travail. ICI
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