Instants juridique
Pajemploi + obligatoire en 2027
Adoption du PLFSS 2026 par les Députés
Le mardi 9 décembre, l'ensemble du PLFSS 2026 a été adopté par les députés. Ce texte inclut des mesures emblématiques telles que :
- La suspension de la réforme des retraites
- L'instauration d'un congé de naissance supplémentaire
Cependant, une mesure qui a presque échappé à l'attention concerne directement les assistantes maternelles et les salaires impayés.
L'article 42 quinquies du PLFSS 2026 vise à combattre les impayés des assistantes maternelles et à s'assurer que les parents bénéficiant du CMG l'utilisent exclusivement pour leur mode d'accueil. De plus, il prévoit que ces parents ne continuent pas à recevoir cette aide s'ils ne rémunèrent plus les assistantes maternelles.
Dès lors, il prévoit la modification du Code de la Sécurité sociale afin que les parents soient obligés de passer par Pajemploi + et qu’ainsi les assistantes maternelles perçoivent directement le CMG via Pajemploi+
Pajemploi+ devenant obligatoire, les particuliers employeurs ne pourront plus s’en désinscrire.
Des textes réglementaires viendront clarifier et encadrer l'application de cet article. Ainsi, le dispositif devra être généralisé d'ici le 1er septembre 2027..
ATTESTATION D'HONORABILITE
✨ Attestation d’honorabilité : obligatoire le 1er octobre 2025 ! ✨
Vous êtes assistante maternelle ou professionnel de la petite enfance ? À partir du 1er octobre 2025, l’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour exercer.
Ce document officiel garantit que vous n’avez pas de condamnation inscrite au casier judiciaire ou au fichier FIJAISV. Il permet aux familles et aux structures d’accueillir les enfants en toute sécurité et confiance. ????
???? À savoir :
La demande se fait en ligne lors du dépôt d'une demande d'agrément ou lors du renouvellement.
Tous les membres du foyer accueillant des enfants doivent également fournir cette attestation : les enfants mineurs à partir de 13 ans et les personnes majeures.
Se préparer dès maintenant, c’est assurer la continuité de votre activité en toute sérénité !
LA REFORME DU CMG
