Instants juridique
Revalorisation du tarif minimum des assistantes maternelles➕15,38 % au 1er avril, ce que vous devez savoir :
À compter du 1er avril, le minimum conventionnel des assistantes maternelles est revalorisé de 15,38 %.
? Nouveaux montants minimums :
Avant : 2,84 € net ➡️ 3,28 € net
À partir du 1er avril : 3,64 € brut ➡️ 4,20 € brut
⚠️ Ces montants correspondent au minimum légal conventionnel.
Rien n’empêche d’appliquer un taux supérieur.
❓ Faut-il faire un avenant au contrat ?
? Oui, si votre taux horaire actuel est inférieur à 4,20 € brut.
Dans ce cas :
➡️ le contrat doit être mis en conformité,
➡️ un avenant ou annexe au contrat
➡️ la modification s’applique à partir du 1er avril.
‼️un avenant est soumis à acception, sauf que comme c’est un minimum légal il n’y a pas besoin d’acceptation il s’appliquera d’office.
? Non, si votre taux horaire est déjà supérieur au nouveau minimum.
Aucune obligation d’avenant… sauf si les parties souhaitent renégocier.
Cette augmentation est une avancée.
Mais restons lucides, nous parlons encore du minimum 3,28 € net de l’heure pour accueillir, sécuriser, accompagner le développement d’un enfant. Un métier essentiel à l’équilibre des familles et à l’économie du pays ne devrait pas être rémunéré au seuil minimal. La revalorisation ne doit pas être un plafond. C’est une base. Le combat pour une véritable reconnaissance salariale continue.
ATTESTATION D'HONORABILITE
LA REFORME DU CMG
